Préambule

Shoripette, dont le siège social est situé au 9, rue Abel Ferry, 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 844 160 382 R.C.S. Paris (ci-après « Shoripette » ou « nous ») a pour activité la mise en relation à distance de particuliers et/ou de personnes morales, prospects et/ou clients (ci-après les « Membres ») avec des prestataires partenaires leur fournissant des biens et/ou services se rapportant à la vie d’animaux de compagnie (ci-après les « Prestataires partenaires ») dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente » ou « CGV »).

Nous intervenons ainsi exclusivement comme intermédiaire dans les rapports entre les Membres et les Prestataires partenaires. Nous nous réservons également la possibilité d’adapter ou modifier nos CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Article 1 - Application des CGV

L’acceptation de nos CGV ayant valeur contractuelle résulte de l’acceptation d’un devis, d’une offre, d’une confirmation, d’une facture, ou de toutes autres correspondances commerciales présentées par Shoripette et comportant au verso nos CGV, ou encore de leur remise préalablement à l’engagement de toutes relations commerciales.

Nos CGV sont accessibles sur notre site Internet www.shoripette.com (ci-après notre « Site »), et seront systématiquement transmises à chaque Membre en cas de recours à nos services d’entremises. Ainsi, les CGV applicables au contrat de ventre entre le Membre et nous seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Membre.

En conséquence, toute commande effectuée par un Membre emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve aux CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par Shoripette.

Si nous ne nous prévalons pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des CGV, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV. Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer toute commande de produits ou services.

Article 2 - Conditions pour bénéficier de nos services

2-1 Formalitées préalables à l’adhésion à nos services
Le Membre doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription sur notre Site ou par téléphone. Une fois ces renseignements communiqués, le Membre sera contacté par un concierge dans le délai de vingt-quatre (24) heures en vue de son inscription définitive.

Chaque Membre s’oblige à nous fournir, au moment de l’adhésion, des informations et données à caractère personnel exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion du Membre concerné. Nous ne pourrons être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Membre et pourrons dans pareils cas refuser, le cas échéant, son adhésion.


2-2 L’adhésion à nos services est personnelleTout Membre peut bénéficier ponctuellement de services « à la carte »
dans les termes et conditions fixés par les CGV. L’adhésion à nos services est personnelles.

Le Membre doit être cumulativement (i) majeur, (ii) avoir la capacité légale de conclure des contrats et (iii) avoir sa résidence habituelle en France.

Article 3 - La commande
Pour passer des commandes et se renseigner sur nos produits et/ou services, le Membre pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

· Par Internet, sur l’espace Membre sécurisé́ attribué à chaque Membre.
· Par téléphone au numéro du concierge qui lui a été́ remis lors de son abonnement.
· Par courrier électronique à l’adresse du courrier électronique de son concierge ou www.shoripette.com.

Il incombe au membre d’assurer le secret de son mot de passe. Nous ne serons pas responsables en cas d’utilisation frauduleuse de l’espace Membre par un tiers.

a) Règles applicables aux commandes en général
Avant toute prise de commande, le Membre doit nous communiquer son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ce qui nous permettra à de le contacter très rapidement.

Les commandes de produits ou services formées par le Membre, au téléphone ou par courrier électronique, seront transmises aux Prestataires partenaires par notre intermédiaire.

b) Confirmation de la commande par GCP
Nous confirmerons toute commande réalisée par un Membre par courrier électronique, sur l’espace Internet attribué sous la rubrique « mes demandes », ou par sms dans les meilleurs délais.

Cette confirmation comprendra notamment :
· Le numéro répertorié de la commande ;
· La nature du produit et/ou du service commandé ;
· La quantité du produit et/ou service commandé ;
· Le prix unitaire du produit et/ou du service commandé, en euros hors taxe et toutes taxes comprises ;
· Les délais de livraison du produit ou service commandé ;
· Les modalités de la livraison du produit ou service commandé ; et
· Les conditions d’annulation

c) Acceptation de la commande par le Membre
Dans l’hypothèse où le montant de la commande excède mille (1.000) euros, le Membre devra impérativement nous confirmer par écrit (courrier électronique) ou via son espace Internet dans un délai de quarante-huit (48) heures son acceptation.

Ces commandes ne seront définitives qu’après notre réception de l’acceptation écrite du Membre.

d) Suivi de la commande
Le Membre pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur l’espace Internet que nous lui attribuerons, sous la rubrique « mes demandes ».

Nous lui transmettrons, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :
· Les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie) ;
· les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée ;
· L’adresse de (s) hôtel (s) ; et
· Les noms et adresses des Prestataires partenaires du produit et/ou des prestataires de service.

e) Rupture des stocks ou services disponibles chez nos Prestataires partenaires
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez nos Prestataires partenaires.
Les photographies et graphismes illustrant les produits et/ou services de nos Prestataires partenaires sur notre Site sera communiqué à titre illustratif, et ne seront pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies ou de ces graphismes.

En cas de rupture de stock des produits et/ou services commandés, Le Membre sera contacté dans les plus brefs délais et des solutions de remplacement lui seront proposées. Dans ces cas nous pourrons proposer des modifications de la nature du produit ou du service commandé qui pourra elle-même entrainer une modification du prix.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Membre.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Membre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, nous procéderons à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à notre charge par tout Membre de ce fait.

Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande du Membre, ce dernier serait directement remboursé par le Prestataire partenaire en cas d’annulation de la commande. En cas de rupture de stock des produits ou d’indisponibilité des services commandés et lorsqu’aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée, le Prestataire partenaire procédera directement au remboursement du Membre.

f) Commande personnelle
Le bénéfice de la commande est personnel au Membre et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans notre accord préalable et express.

g) Modification de la commande par le Membre
Toute modification ou annulation de commande faite par le Membre devra intervenir dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés pour être prise en considération et appréciée par nos soins en fonction notamment de la nature des produits et/ou services commandés. En tout était de cause, toute modification ou annulation de commande par le Membre est soumise à notre acceptation expresse.

Dans l’hypothèse où nous refuserions de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le Membre, à l’expiration du délai de son droit de rétractation, le prix de la commande restera dû par le Membre et les sommes qu’il aurait déjà versées ne lui seront en aucun cas restituées.

Article 4 - Livraison

Les délais de livraison seront indiqués sur le devis ou lors de la confirmation écrite que nous adresserons au Membre . Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, nous ne pourrons être tenus responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit et/ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à notre charge.

Article 5 - Responsabilités

Nos Prestataires partenaires sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent au Membre.

Nous ne pourrons être tenus responsable de la mauvaise exécution d’une commande. En cas de réclamation, le Membre devra s’adresser directement aux Prestataires partenaires concernés. Il nous informera préalablement d’une telle démarche.

Le Membre déclare que l’animal domestique est en bonne santé à jour des vaccinations requises en France. Nous nous réservons la possibilité de refuser un animal non conforme à cette prescription ou au comportement agressif.

Nous ne pourrons également pas être tenus responsables des interruptions ou retards enregistrés par notre Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet, ou encore d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de tourtes circonstances quelles qu’elles soient, indépendante de sa volonté.

Article 6 - Droit de rétractation

Dans certains cas, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Membre dispose d’ un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit à la rétraction, auprès de nos Prestataires partenaires exclusivement, et non auprès de GCP, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, les cas échéants, des frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part de nos Prestataires partenaires exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté au-delà du délai de rétractation. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Membre et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par nos Prestataires partenaires.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés par nos Prestataires partenaires. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse de nos Prestataires partenaires, dont les coordonnées seront mentionnées dans la confirmation écrite que nous adressons au Membre à la suite de l’acceptation du devis.

Article 7 - Réserve de propriété et transfert des risques

Nos Prestataires partenaires, conserveront la propriété des produits et/ou services jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du Membre, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou de manquants, il appartient au Membre de réaliser toutes les réserves utiles et nécessaires dans pareils cas auprès du transporteur. En notre qualité de simple intermédiaire, nous serons, en tout état de cause, exonérés de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit et/ou service commandé.

Article 8 - Contact en cas de réclamation

Pour toute autre question ou réclamation sur nos produits et/ou services et/ou plus largement notre enseigne Shoripette, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser auprès de Madame Joanna Prus-Tali, 9-11 rue Abel Ferry – 75016 Paris joignable par email à contact@shoripette.com. Nous nous engageons à faire ses meilleurs efforts pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous avons adhéré au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après une démarche préalable écrite des Membres vis-à-vis de Shoripette, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 9 - Protection des informations personnelles (CNIL)

a) Traitement des données personnelles

La fourniture d’informations à caractère personnel telles que les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour notamment la constitution et/ou l’acceptation de votre commande de produits et/ou services, leur livraison à votre domicile ainsi que pour l’établissement des factures associées. Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la réglementation en matière de protection des données dans les conditions visées dans notre Politique de confidentialité.
 

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions pour protéger vos données à caractère personnel communiquées par le Client sur notre Site contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse. Nous utilisons le cryptage de sécurisation internet « Secure Sockets Layer – SSL » sur toutes les pages web sur lesquelles des données à caractère personnel sont collectées. Pour autant, nous ne pouvons garantir l’intégrité et la sécurité absolue de vos données à caractère personnel communiquées sur notre Site et ne pourra – de ce fait – être tenu pour responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, notamment du fait d’un piratage informatique.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition à d’utilisation de vos données à caractère personnel. Pour exercer l’un de ces droits, il suffit que le Membre nous en fasse la demande, par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

b) Sécurité des transactions
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées, traitées et conservées par le service Paypal.

Article 10 - Ensemble contractuel

L'ensemble des stipulations des CGV, y compris leur préambule, constitue l'intégralité de l'accord des Parties eu égard à son objet. Les CGV prévallent sur toutes les négociations, discussions, communications, ententes antérieures entre les Parties, relatives à leur objet.

Article 11 - Non renonciation

Notre défaut de demander l'exécution d'une stipulation des CGV ou d'exercer nos droits aux termes des CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant un abandon ou une renonciation de notre part à demander ultérieurement l'exécution de l'intégralité des stipulations des CGV conformément à leurs termes.

Article 12 - Validité des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions demeureront inchangées et resteront applicables.

Article 13 - Loi applicable au CGV et résolution des litiges

Nous sommes une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV sera soumise aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.